Article 1 - Définitions :
On entend par « IWIGO», IWIGO SARL (119 rue du Maréchal Leclerc 94410 Saint-Maurice) RCS Créteil 507 497 782. IWIGO est une société de services à la personne qui propose aux particuliers uniquement des PRESTATIONS d'assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les technologies multimédia. On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le particulier bénéficiaire des PRESTATIONS IWIGO et celui qui paye les PRESTATIONS.
On entend par « PRESTATIONS » les services d’assistance informatique et internet à domicile, comprenant l’installation, la formation et l’assistance, assurés par IWIGO sur le lieu de résidence du CLIENT.
On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principal ou secondaire d’un particulier.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, mais SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements. IWIGO est une marque déposée de la société.
Article 2 - Objet :
IWIGO permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
IWIGO intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenues, IWIGO ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant IWIGO sera dans l’obligation de vous facturer des frais de déplacement et de prise en charge, non remboursable sous quelle que forme que ce soit.
Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS IWIGO sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Limites des PRESTATIONS
IWIGO ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de IWIGO notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
IWIGO peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable du technicien intervenant, les conditions de travail sur le lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité d’IWIGO en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, ou en cas de perte de jouissance de la part du CLIENT des équipements multimédia, ne peut être engagée.
Article 4 - Exclusions :
Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS IWIGO : • Ventes, locations d’équipements • Réparation d’équipements électroniques • Câblage électrique ou téléphonique
Article 5 - Obligations d’IWIGO :
IWIGO s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l'article 3 telles que mentionnées ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que l’intervention peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d’IWIGO.
De convention expresse entre les parties, IWIGO n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Étant donné qu’IWIGO intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas IWIGO ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Article 6 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS IWIGO et notamment les frais d’électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par IWIGO sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
Article 7 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le CLIENT et IWIGO. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute PRESTATION effectuée sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION. Ce tarif ne prend pas en compte les possibles réductions commerciales. Dans le cadre des réductions commerciales, IWIGO se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives au CLIENT.
Les frais de déplacements et de prise en charge mentionnés dans l’article 2 des conditions générales de vente d’IWIGO, s’élèvent à 40€ TTC.
Article 8 - Fiscalité :
IWIGO est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le n°XXXXXXXXXXXXXX.
Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d'impôt des sommes engagées dans la limite de 1000 € annuels, soit un maximum de 500€ de réduction ou crédit d’impôts, sous réserve de modification de la législation en vigueur.
Article 9 - Règlement des PRESTATIONS :
Le tarif à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et IWIGO lors de la prise de rendez-vous. Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement à la fin de la PRESTATION, remis directement à l'intervenant par l'un des moyens de paiement acceptés par IWIGO.
Concernant le règlement par Chèque Emploi Services Universel (CESU), aucun rendu de monnaie ne sera possible conformément à la législation en vigueur. Le CLIENT pourra régler une partie des sommes dues avec l'un de ces moyens de paiement et compléter uniquement avec un Chèque bancaire ou postal ou des espèces.
La facture sera délivrée au CLIENT en main propre par le technicien juste après le règlement de la PRESTATION, ou elle sera envoyée au CLIENT par courriel ou à défaut par voie postale à l’issue de la PRESTATION.
Bien que le tarif des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et IWIGO, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant IWIGO sera dans l’obligation de VOUS facturer un forfait de 40 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
IWIGO s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, IWIGO sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum de une heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
Article 10 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Article 11 - Territoires :
L'ensemble des articles et des PRESTATIONS IWIGO des présentes conditions générales sont applicables en France métropolitaine.
Article 12 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de IWIGO (119 rue du Maréchal Leclerc 94410 Saint-Maurice).
Le CLIENT autorise IWIGO à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le Client notifiera IWIGO de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).
Sauf indication contraire, il est entendu que IWIGO pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.
Article 13 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article 14 - Tribunal compétent :
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Créteil, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En toute transparence, nous vous présentons dans le détail l'ensemble de nos conditions générales de vente.
Article 1 - Définitions :
